Conditions Générales

de Vente

Informations légales

 

Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs est interdite. Toute personne souscrivant un abonnement et/ou procédant à une commande sur le site Internet www.disvin-hirsingue.com s'engage donc à avoir la capacité juridique et l'âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande et/ou de la souscription de l'abonnement.

 

L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE ET EST A CONSOMMER AVEC MODERATION.

Mentions légales

 

Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que le présent site www.disvin-hirsingue.com (ci-après nommé « le Site ») est la propriété exclusive de la société DIS VIN : société par action simplifiée au capital de 10 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 840 736 730, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR03840736730 et dont le siège social se situe 2 rue de Bettendorf, 68560 Hirsingue (ci-après « la société DIS VIN »).

Le Site est hébergé par la société Wix.com (Israël).

La société DIS VIN a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la société GENERALI.

Conditions Générales

 

1.     Préambule

La société DIS VIN propose des services relatifs à la découverte de vins sélectionnés.

La société DIS VIN exploite le Site depuis lequel elle propose à ses Clients, à titre principal, des services d'Abonnements, en vue de la réception bimensuelle de bouteilles de vins soigneusement sélectionnées par son équipe. La réception des vins dans le cadre des Abonnements s'accompagne d'une fiche de présentation et de dégustation des vins sélectionnés, ces fiches étant réalisées par la société DIS VIN. La société DIS VIN offre par ailleurs à ses Clients Abonnés et aux Inscrits au Site la possibilité de passer une Commande sur le Site pour acquérir, hors abonnements, les vins sélectionnés par la société DIS VIN, dans une quantité déterminée.

L'accès et l'utilisation de ces Services sont régis par les présentes Conditions Générales, dont seule la version française fait foi. Les Visiteurs, les Inscrits et Clients disposent de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

 

2.     Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « les Conditions Générales » ou «  CG »), en ce compris son article 1er (Préambule), les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante :

 

2.1.   «  Abonnement » : désigne le contrat auquel souscrit le Client auprès de la société DIS VIN afin de lui permettre de recevoir tous les deux mois des Produits dans les conditions et modalités définies aux présentes CG et de bénéficier de certains Services.

La société DIS VIN propose une (1) formule d’Abonnement, à savoir :

- Un Abonnement bimensuel sans engagement, renouvelable automatiquement pour une durée identique (ci-après «  Abonnement bimensuel »)

2.2.   « Client(s) » : désigne tout Inscrit, âgé de 18 ans au minimum, passant une Commande sur le Site, pour ses besoins personnels ou pour le compte d’un tiers, dans les conditions et modalités des présentes CG.

Le Client est nécessairement, au sens du Code de la consommation :

- Un consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

- Un non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

 

Dans l’hypothèse où le Client souhaite faire bénéficier à un tiers tout ou partie des produits et services de la société DIS VIN, il déclare et garantit que ledit tiers est majeur et se porte fort vis-à-vis de la société DIS VIN du respect par ledit tiers des obligations au titre des présentes CG ;

 

2.3.   « Commande » : désigne la/les commande(s) de Produit(s) ou Abonnement(s), y compris par l’intermédiaire d’une carte cadeau, passée(s) par le Client auprès de la société DIS VIN sur le Site ou en direct et suivant les modalités fixées dans les présentes CG ;

 

2.4.   «   Compte Personnel  » : désigne le compte créé par l’Inscrit sur le Site et accessible par celui-ci à l’aide de ses identifiants et mot de passe personnels ;

 

2.5.   «  Données Personnelles  » : désigne les données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement le Visiteur, l’Inscrit et/ou le Client lors de son inscription au Site et de la création de son Compte Personnel (ex : nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse postale, nom d’utilisateur, adresse IP, etc.) ;

 

2.6.   « Inscrit(s) » : désigne tous personne ayant créé un Compte Personnel sur le Site www.disvin-hirsingue.com ;

 

2.7.   « Producteur(s) » : désigne les producteurs de vin sélectionnées par la société DIS VIN ;

 

2.8.   « Produit » : désigne les bouteilles de vin sélectionnés par la société DIS VIN ainsi que les accessoires commercialisés sur le Site et acquis par le Client en passant une Commande sur le Site ;

 

2.9.   «  Services  » : désigne l’ensemble des services proposés par la société DIS VIN aux Clients sur le Site, en complément des Abonnements et de la vente des Produits ;

 

2.10. « Site » : désigne le site Internet accessible à l’adresse URL http://www.disvin-hirsingue.com ;

 

2.11. « Visiteur(s) » : toute personne naviguant sur le Site www.disvin-hirsingue.com.

 

3.     Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société DIS VIN met à la disposition des Visiteurs, Inscrits et Clients son Site et propose ses Produits et Services détaillés ci-après.

 

4.     Acceptation des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tout Visiteur, Inscrit et/ou Client du Site.

L'accès et l'utilisation du Site entraîne l'adhésion du Visiteur, de l’Inscrit et/ou du Client aux présentes Conditions Générales. Le fait de confirmer la souscription à un Abonnement ou la passation d'une Commande sur le Site, en cliquant sur le bouton "confirmer ma commande", après avoir coché la case « J’accepte les Conditions Générales » vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Si vous n'étiez pas d'accord avec les clauses énoncées ci-après, il vous est conseillé de ne pas utiliser le Site et/ou de ne pas passer de Commande. 

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la visite sur le Site, de la souscription d'un l'Abonnement et/ou de la passation d'une Commande.

Les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications par la société DIS VIN.

Dans ce cas, la société DIS VIN en informera les Clients et les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules Commandes réalisées postérieurement à la modification, ou dans le cadre des Abonnements à bimensuel, à compter du mois suivant la modification.

Faute d'accord avec les Conditions Générales modifiées, il vous est conseillé de vous abstenir de continuer d'utiliser les services du Site et/ou de résilier votre Abonnement bimensuel.

A défaut, les modifications apportées aux Conditions Générales seront réputées acceptées.

 

4.     Ventes et Services aux particuliers 

La société DIS VIN réserve exclusivement ses Produits et Services à une clientèle de consommateurs et/ou de non-professionnels au sens du Code de la consommation. Tout Client s'engage donc à agir en cette qualité. La société DIS VIN se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande et/ou Abonnement émanant d'un Client s'avérant être un revendeur professionnel.

 

5.     Accès et utilisation du Site

5.1.   La société DIS VIN s'efforce de maintenir accessible le Site sans pour autant être tenu à aucune obligation d'y parvenir. L'accès au Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre raison d'ordre technique.

 

5.2. Avant de passer toute Commande, le Visiteur doit créer un Compte Personnel sur le Site Internet et renseigner les informations qui lui sont demandées, en particulier ses Données Personnelles.

Dès la création de son Compte Personnel, l’Inscrit reçoit un courrier électronique de confirmation de ce dernier. Il ne sera admis qu’un seul Compte Personnel par personne (même nom, même prénom, même adresse de courrier électronique).

5.3. L’Inscrit garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées, particulièrement de ses Données Personnelles. L’Inscrit fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, laquelle sera un moyen de communication entre lui et la société DIS VIN. Il appartient en conséquence à l’Inscrit de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées via son Compte Personnel accessible sur le Site Internet dans la rubrique « mon compte ».

 

5.4. La société DIS VIN ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence de l’Inscrit lors de la souscription, la modification et la mise à jour de ses Données Personnelles, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur le retrait des Commandes.

 

5.5. La société DIS VIN pourra vérifier à tout moment la conformité des informations renseignées par le Client et, le cas échéant, si ces informations lui paraissent erronées et/ou trompeuses, pourra demander la communication d’informations supplémentaires ou rectifiées. En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse, la société DIS VIN se réserve la possibilité, de plein droit de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client et/ou de suspendre l’accès de l’Inscrit à son Compte Personnel.

 

5.6. L’Inscrit a accès à son Compte Personnel grâce à un identifiant et un mot de passe qu’il créé lui-même au moment de la création de son Compte Personnel. L’Inscrit est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets.

 

5.7. La société DIS VIN ne peut être responsable de la perte ou du vol de ces éléments d’identification. Les éléments peuvent faire l’objet de modification uniquement sur l’initiative de l’Inscrit ou de la société DIS VIN en cas d’oubli du mot de passe par l’Inscrit, sur demande écrite. La société DIS VIN n’est pas responsable de la divulgation de ces éléments à des tiers, ni des conséquences de la divulgation.

 

6.     Fonctionnement des Abonnements

6.1.   Description des Services

La société DIS VIN propose aux Visiteurs de créer un Compte Personnel sur le Site afin de bénéficier des Services suivants :

> Recevoir une newsletter par mail pouvant présenter des offres promotionnelles pour la vente de vin ou la souscription d’un Abonnement.

> L'accès à la boutique en ligne de la société DIS VIN permettant de commander les vins découverts grâce au Site DIS VIN

 

6.2.   Abonnement

La Société DIS VIN propose aux Inscrits de souscrire un Abonnement sur le Site afin de bénéficier des Produits et Services suivants :

> La réception de six (6) bouteilles de vin tous les deux (2) mois et de leur fiches techniques, sélectionnées avec le plus grand soin par la société DIS VIN.

> L'accès à la boutique en ligne de la société DIS VIN permettant de commander à des tarifs exclusifs et réservés aux Abonnés, les vins découverts grâce à l'Abonnement et au Site DIS VIN.

 

6.3.   Durée de l’Abonnement

Comme indiqué à l’article 2.1 des présentes Conditions Générales, la société DIS VIN propose la souscription d’un Abonnement bimensuel sans engagement dans la durée.

Tout Abonnement est conclu pour une durée indéterminée et les sommes versées à ce titre sont définitivement acquises à la société DIS VIN, jusqu’à la résiliation de l’Abonnement par simple demande écrite.

6.4. Renouvellement automatique de l’Abonnement bimensuel

L’Abonnement bimensuel est renouvelé automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation par le Client au plus tard deux (2) semaines avant la prochaine date échéance.

6.5. Résiliation de l’Abonnement bimensuel

Le Client peut mettre fin à son Abonnement bimensuel sans durée d’abonnement minimum. Le Client souhaitant mettre fin à son Abonnement doit en avertir la société DIS VIN deux (2) semaines avant la prochaine date de réception de l’Abonnement, en envoyant un courrier ou un e-mail aux adresses suivantes :

DIS VIN

2 rue de Bettendorf, 68560 Hirsingue

contactdisvin@gmail.com

 

L’Abonnement bimensuel prendra alors fin.

 

6.6. Tout Client a la possibilité d'acheter par l'intermédiaire du Site, les Produits découverts grâce à son Abonnement et des sélections complémentaires, selon disponibilité des offres proposées sur le Site. Les Clients dont l’Abonnement est en cours de validité bénéficient en outre de prix exclusifs qui leur sont réservés.

 

6.7. Modification de l’Abonnement bimensuel

Le Client peut à tout moment modifier son Abonnement mensuel pour choisir de profiter d'une autre formule d'Abonnement proposée par la société DIS VIN, parmi les formules existantes ou celles qui pourront le cas échéant être développées par la société DIS VIN à l'avenir.

Toutefois, pour que ces modifications soient prises en compte à compter de la prochaine échéance, le Client devra impérativement avoir enregistré la modification de son Abonnement mensuel auprès de la société DIS VIN (en envoyant un courrier ou un e-mail aux adresses suivantes : DIS VIN, 2 rue de Bettendorf, 68560 Hirsingue ou contactdisvin@gmail.com) deux semaines avant la prochaine échéance.

 

6.8. Lors de la souscription d'un Abonnement, il appartient au Client de vérifier que l'Abonnement est conforme à ses choix (Données Personnelles, formule d'Abonnement).

 

7.     Commandes de vin et accessoires (hors Abonnement)

La société DIS VIN offre aux Clients et aux Inscrits la possibilité de passer Commande par l'intermédiaire du Site et acquérir, hors abonnement, les vins et accessoires sélectionnés, dans la limite des stocks disponibles et dans le respect des présentes Conditions Générales.

Toute Commande ne sera prise en compte qu'après réception du complet paiement du Client. Toute Commande donnera lieu à une confirmation de Commande envoyée par la société DIS VIN à l'adresse de courrier électronique que le Client a communiqué lors de son inscription sur le Site.

Lors de la passation d'une Commande, il appartient au Client de vérifier que les informations relatives à la Commande sont conformes à ses choix (Données Personnelles).

La société DIS VIN se réserve le droit de refuser toute Commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute Commande émanant d'un Client n'ayant pas réglé totalement une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours. 

En cas de refus de la Commande dans ce cadre, la société DIS VIN en informera le Client dans les plus brefs délais et le remboursera du prix payé et prélevé.

 

8.  Limitation de Commande

En considération du caractère rare ou spéculatif de certains Produits proposés sur le Site et afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier des Produits proposés par la société DIS VIN, des restrictions ponctuelles sur les quantités disponibles à l'achat/Commande/Abonnement peuvent être appliquées. Dans ce cas, la quantité disponible de Produits s'entend limitée par Client (même nom, même adresse, même titulaire de compte).

La société DIS VIN pourra indiquer sur le Site l'application de restrictions ponctuelles et se réservera le droit de refuser une Commande en cas de doute sur l'existence d'une Commande antérieure passée pour le même Produit et/ou d'un Abonnement antérieur déjà souscrit par le même Client.

9.  Disponibilité des Produits 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et s'entendent, hors Abonnement, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité définitive d'un ou plusieurs Produits commandés, la société DIS VIN s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

Le Client pourra alors, à son choix, demander : le remplacement du ou des produits indisponibles par un ou des produits d'une qualité et d'un prix équivalents, ou l'obtention d'un avoir auprès de la société DIS VIN correspondant au montant de la commande ou du montant mensuel de l'abonnement visé, ou le remboursement de la somme débitée sur son compte, ce remboursement intervenant dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de remboursement.

Pour les besoins du précédent alinéa, l'appréciation de la qualité équivalente demeure du seul ressort de la société DIS VIN.

10.  Prix 

Les prix indiqués sont en Euro. Si un prix devait figurer dans une autre monnaie, ce montant n'aurait qu'une valeur purement indicative. Les prix des frais divers sont ceux indiqués lors de la Commande (frais de port, frais d'emballage, ...).

Le prix de l'Abonnement est celui indiqué sur le Site. Ce prix s'entend toutes taxes comprises. Le prix total de l'Abonnement est celui indiqué lors de la validation par le Client de sa souscription à l'Abonnement, avant le "deuxième clic" de confirmation, conformément à la réglementation en vigueur.

Les prix des Produits commandés par l'intermédiaire du Site sont ceux indiqués sur la fiche de chaque Produit. Ces prix s'entendent toutes taxes comprises. Le prix total de la Commande est celui indiqué lors de la validation de la Commande par le Client, avant le "deuxième clic" de confirmation, conformément à la réglementation en vigueur.

Le retrait au caveau est à ce jour l’unique mode de livraison opéré par la société DIS VIN. Selon le cas, des livraisons sont possibles sur demande auprès de la société DIS VIN par mail (contactdisvin@gmail.com), des frais de livraison seront donc à appliquer et un deuxième règlement sera demandé au Client.

 

11.  Modalités de paiement et sécurité

La société DIS VIN ne procède pas au prélèvement automatique sur les comptes bancaires de ses Clients. Le premier paiement d'Abonnement bimensuel est payé par le Client le jour de la Commande. Le deuxième paiement après renouvellement et ceux qui s'en suivent seront à effectuer sur le Site ou directement auprès de la société DIS VIN par le moyen de paiement sélectionné par le Client (chèque, carte bancaire). 

Une facture sera émise à chaque règlement en ligne par la société DIS VIN et disponible sur le Compte Personnel du Client.

Dans le cas où le Client n’aura pas procédé aux paiements suivants de son Abonnement bimensuel lors des échéances prévues par la société DIS VIN, l’Abonnement en question sera suspendu. La société DIS VIN s’engage à informer ses Abonnés des dates d’échéances de règlement de leur Abonnement ainsi que des modalités de paiement.

Pour toute Commande passée, hors Abonnement, le règlement s'effectue intégralement lors de la Commande, par carte bancaire. Une fois la Commande validée et le prix débité, une facture est créée par la société DIS VIN et est disponible sur le Compte Personnel du Client. 

Afin d'optimiser la sécurité des transactions, tout paiement effectué par carte bancaire sur le Site DIS VIN s'effectue via le système de paiement en ligne sécurisé dénommé "SSL Secure Shopping" et fournis par la société Sum Up, qui permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.

12.  « Retrait au caveau » et livraison

12.1. Dans le cadre des Abonnements 

L’Abonnement bimensuel est à venir retirer sur place lors de l’ouverture du point de stockage (« Retrait au caveau ») situé au « Relais de L’Ill », 37 rue de Lattre de Tassigny, 68560 Hirsingue. La date et les horaires d’ouverture sont définis à l’avance par la société DIS VIN qui en informera l’ensemble de ses Abonnés.

Cette journée dédiée au retrait des Abonnements est fixée au premier samedi des mois de Février, Avril, Juin, Août, Octobre et Décembre chaque année. Un mail d’information sera envoyé à chaque Abonné et indiquera le jour, les heures d’ouverture et les moyens de règlement.

Aucune livraison à domicile n’est possible dans le cadre des Abonnements bimensuel. 

12.2. Dans le cadre des Commandes de Produits (hors Abonnements)

Les commandes de Produits passées par l’intermédiaire du Site sont à retirer au point de stockage (« Retrait au caveau) situé au « Relais de L’Ill », 37 rue de Lattre de Tassigny, 68560 Hirsingue.

Après la réception de la Commande sur le Site, la société DIS VIN proposera au Client par l’envoi d’un mail, des jours et plages horaires pour venir récupérer sa Commande. La société DIS VIN s’engage à fournir au Client une alternative si la première proposition ne lui convient afin qu’il puisse récupérer sa Commande dans un délai convenable.

Dans des cas très rares, la société DIS VIN peut proposer la livraison à domicile de la Commande passée par l’intermédiaire du Site. Le Client doit cependant prendre contact par mail (contactdisvin@gmail.com) par avance avec la société DIS VIN pour convenir ensemble des modalités de livraison ainsi que des frais supplémentaires à appliquer (frais de livraison).

13.  Garanties

13.1. Conformité des Produits

Le Client est tenu de vérifier attentivement l'état et la conformité des Produits livrés lors de la livraison ou du « Retrait au caveau ». Il peut alors soit accepter la Commande si celle-ci lui semble conforme, soit refuser la Commande si celle-ci est manifestement non conforme (bouteilles tâchées ou cassées) en respectant la procédure prévue à l'article 13.3 des présentes.

 

13.2. Altération des Produits 

Dans l'hypothèse où, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de sa Commande, le Client constaterait lors de la dégustation des produits une altération manifeste de la qualité des produits (vin "bouchonné"), il appartiendra au Client de procéder au retour du ou des produits auprès de la société DIS VIN en nous contactant par mail(contactdisvin@gmail.com) ou directement auprès de notre équipe en respectant la procédure prévue à l'article 15.3 des présentes. Pour l'application du présent article 13.2, il est précisé que seuls pourront être traités les retours de bouteille(s) présentant un niveau supérieur à trois quart (3/4) de leur remplissage initial. Le numéro de commande et les coordonnées du Client devront être communiqués à la société DIS VIN.

 

13.3. Refus de la Commande

En cas de refus d'une Commande par le Client au moment de la livraison ou du retrait (13.1) ou de retour en raison d'une altération de la qualité du ou des Produits constatés à la dégustation (13.2), il appartiendra au Client d'en informer la société DIS VIN par e-mail à l’adresse suivante : contactdisvin@gmail.com ou d’appeler directement notre équipe aux numéros présents sur le Site.

En tout état de cause, le Client devra prendre soin d'indiquer clairement dans l’e-mail, l'ensemble des informations demandées ainsi que les raisons précises justifiant le retour ou le refus de la Commande, sauf dans le cas d'une simple rétractation intervenue dans les quatorze (14) jours après la commande. 

La société DIS VIN proposera, au choix du Client, le remplacement du ou des Produit(s) par un nouveau « Retrait au caveau » au Client. Dans l'hypothèse où le remplacement du ou des Produits s'avèrerait impossible, la société DIS VIN pourra alors proposer au Client le remboursement du montant de la Commande ou la création d’un avoir.

Le Client pourra toujours, exercer mutatis mutandis la garantie de conformité (L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachées (Articles 1641 et suivants du Code civil) pendant une durée complémentaire de dix-huit (18) mois, à condition d’être en mesure de rapporter la preuve selon laquelle le défaut de conformité et/ou le vice caché est apparu postérieurement à la délivrance du Produit.

 

14.  Droit de rétractation

14.1. Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de se désengager sans motif, dans un délai de (14) jours à compter de la réception du ou des premier(s) Produit(s) commandé(s).

 

14.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision sur papier libre ou en complétant le formulaire de rétractation et l’adresser par lettre simple à : DIS VIN – 2 rue de Bettendorf, 68560 Hirsingue, ou par courrier électronique à contactdisvin@gmail.com

 

15.  Données Personnelles 

La création d’un Compte Personnel sur le Site requiert de la part du Client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant. Ces données, nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de la société DIS VIN avec ses Clients, sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers.


Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression à propos de toute information nominative le concernant. Le traitement de ces informations est déclaré à la CNIL sous le numéro n°1612120. 

16.  Propriété Intellectuelle

16.1. Aucune utilisation de la marque et/ou du logo "DIS VIN" ne peut être faite sans l'accord écrit et préalable de la société DIS VIN.

 

16.2. L'intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site (incluant notamment sans que cette liste soit limitative : les données, informations, textes, illustrations, logos, marques, infographies, photographies, vidéos, logiciels et programmes informatiques, bases de données, etc.), et plus généralement tout ou partie du Site lui-même, sont protégés au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France et le monde entier.

 

16.3. Les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Clients et/ou Visiteurs et/ou Inscrits. En conséquence, ces derniers s'interdisent formellement de reproduire et/ou utiliser tout ou partie des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site et tout ou partie du Site lui-même. Les Clients, Inscrits et Visiteurs s'interdisent également de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou support que ce soit lesdits éléments.

 

16.4. Le non-respect de l’une quelconque des dispositions du présent article 18 expose son auteur (Visiteur, Inscrit, Client et/ou tout tiers) à des poursuites et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur, notamment sur le fondement de la contrefaçon de marque et de droits d’auteur.

 

17.  Liens, sites Internet tiers et partenaires

17.1. La société DIS VIN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers (y compris ses partenaires) auxquels le Visiteur / l’Inscrit / le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.

 

17.2. La société DIS VIN n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites Internet tiers ou proposés par ces tiers (y compris ses partenaires) dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

 

17.3. La société DIS VIN n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Visiteur / l’Inscrit / le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses partenaires), vers lequel le Visiteur / l’Inscrit / le Client du Site serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.

 

17.4. Par ailleurs, le Site peut contenir des liens hypertextes ainsi que des visuels publicitaires, promotionnels, commerciaux ou de parrainage vers des sites Internet de tiers revendeurs ou prestataires de services indépendants. La société DIS VIN ne saurait être responsable des contenus desdits sites Internet tiers, n’en garantit ni l’exactitude, ni la validité, ni la qualité, ni l’intégrité, en particulier dans le cadre des transactions effectuées directement entre le Visiteur / l’Inscrit / le Client et un tiers revendeur ou prestataire indépendant.

 

18.  Responsabilité et force majeure

La société DIS VIN garantit au Client la bonne exécution de la Commande passée par le Client

 Toutefois, la société DIS VIN ne saurait être responsable : 

- En cas de non-respect par le Client des termes des présentes CG ;

- Pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les dommages corporels subi du fait de la Commande, de l’utilisation des Produits ou encore les pertes de réputation susceptibles de survenir lors de l’utilisation de tout ou partie des Produits.

 

La société DIS VIN ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu’il soit relatif au matériel informatique du Visiteur / Inscrit / Client ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site.

Par ailleurs, l’Inscrit est seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe pour accéder à son Compte Personnel, de son adresse de courrier électronique ou de son ou ses code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information qu’il aura rendue accessible.

Dans ce contexte, le Visiteur / Inscrit / Client garantit la société DIS VIN contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des Abonnements proposés sur le Site, ainsi que l’usage qui pourrait être fait des Produits.

La société DIS VIN ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de survenance d'un évènement de force majeure, tel que définie par l’article 1240 du Code Civil.

 

19.  Droit applicable - Règlement des litiges 

 

19.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

 

19.2. En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, les parties s'efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l'affaire devant les tribunaux.

Pour ce faire, le Client est informé que le service client de la société DIS VIN est joignable aux coordonnées suivantes :

Courrier : DIS VIN, 2 rue de Bettendorf, 68560 Hirsingue

Tel : 06.49.23.58.78 ou 06.78.21.77.81

Email via contactdisvin@gmail.com

 

19.3. Si le service client de la société DIS VIN ne lui donne pas entièrement satisfaction, le Client aura la faculté de soumettre sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne et accessible à l’adresse URL suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr

 

19.4. A défaut de résolution amiable, le Client et/ou la société DIS VIN pourra porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.

 

Version 14 novembre 2020

Moyens de paiement

Cartes de crédit/ débit

Paiement à la livraison (chèque ou CB)